Echange automatique de renseignements en matière fiscale (ancien accord sur la fiscalité de l’épargne)

Coffre-fort
L’accord règle l'imposition des versements d'intérêts transfrontaliers à des personnes physiques. © Rolf Weiss

En 2004, dans le cadre des Accords bilatéraux II, la Suisse et l’Union européenne (UE) ont conclu l’accord sur la fiscalité de l’épargne en vue de lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière.

L’accord entre la Suisse et l’UE sur l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale, signé le 27 mai 2015, applique la norme internationale sur l’EAR de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et remplace l’accord sur la fiscalité de l’épargne. Dans ce cadre, la Suisse et les 28 Etats membres de l’UE collectent des données bancaires depuis 2017 et les échangent depuis 2018. En appliquant la norme sur l’EAR, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à la lutte contre l’évasion fiscale.

Chronologie

  • 1.1.2017: entrée en vigueur de l’accord sur l’EAR
  • 17.6.2016: approbation par le Parlement
  • 27.5.2015: signature de l’accord sur l’EAR
  • 1.7.2005: entrée en vigueur de l’accord sur la fiscalité de l’épargne
  • 17.12.2004: approbation par le Parlement
  • 26.10.2004: signature de l’accord sur la fiscalité de l’épargne (dans le cadre des Accords bilatéraux II)

Etat du dossier: Octobre 2018

Informations supplémentaires