Echange automatique de renseignements en matière fiscale (ancien accord sur la fiscalité de l’épargne)

Coffre-fort
L’accord règle l'imposition des versements d'intérêts transfrontaliers à des personnes physiques. © Rolf Weiss

En 2004, dans le cadre des Accords bilatéraux II, la Suisse et l’Union européenne (UE) ont conclu l’accord sur la fiscalité de l’épargne en vue de lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière.

Il a été remplacé par l’accord entre la Suisse et l’UE sur l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale, signé le 27 mai 2015. Cet accord applique la norme internationale sur l’EAR de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Dans ce cadre, la Suisse et les 28 Etats membres de l’UE collectent des données bancaires depuis 2017 et les échangent depuis 2018. En appliquant la norme sur l’EAR, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à la lutte contre l’évasion fiscale.

Chronologie

  • 01.01.2017 entrée en vigueur de l’accord sur l’EAR
  • 17.06.2016 approbation par le Parlement
  • 27.05.2015 signature de l’accord sur l’EAR
  • 01.07.2005 entrée en vigueur de l’accord sur la fiscalité de l’épargne
  • 17.12.2004 approbation par le Parlement
  • 26.10.2004 signature de l’accord sur la fiscalité de l’épargne (dans le cadre des Accords bilatéraux II)

Etat du dossier: Septembre 2019

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