Développements

Dans le cadre du développement de l’acquis de Schengen, la Suisse dispose d’un droit de participation. Ce dernier est important puisque les décisions sont généralement prises par consensus. En vertu de ce droit, la Suisse peut participer à l’élaboration des développements et défendre ses intérêts directement dans les discussions d’experts ou dans le cadre de réunions organisées au niveau des ambassadeurs et des ministres. Chaque fois que l’UE adopte un nouvel acte législatif en lien avec Schengen, la Suisse choisit de le reprendre ou non, dans le respect de ses processus parlementaires et de son système de démocratie directe.

Depuis le 26 octobre 2004, date de la signature des accords, l’UE a notifié à la Suisse plus de 200 développements de l’acquis de Schengen. La majeure partie de ces développements ayant un caractère technique ou une portée limitée, le Conseil fédéral peut les approuver, ou en prendre connaissance directement. De ce fait, seuls 35 d’entre eux portent sur des normes dont la reprise nécessitait une soumission au Parlement.

Si la Suisse ne reprend pas un développement dans son droit interne, les deux accords conclus entre la Suisse et les États Schengen et Dublin prennent fin, à moins que le comité mixte n’en dispose autrement dans un délai de 90 jours. Ce comité se compose de représentants de la Suisse, de la Commission de l’UE et de tous les États membres de l’UE. La décision de poursuivre la coopération devrait, le cas échéant, être prise à l’unanimité. Ce cas de figure ne s’est jamais produit.

Les développements suivants sont actuellement examinés par le Parlement:

1. Adaptation de la directive sur les armes (directive 2017/853)

Le droit sur les armes est adapté en permanence aux nouvelles exigences en Suisse comme dans l’UE. La présente révision partielle de la directive sur les armes a commencé en 2013. Elle tient compte des derniers enseignements tirés des attentats terroristes perpétrés à Paris, Bruxelles et Copenhague en 2015 et vise, comme la législation suisse sur les armes, à lutter contre l’usage d’armes à des fins criminelles. La directive sur les armes introduit des conditions minimales pour la détention et la circulation des armes à feu civiles. La révision partielle entraîne une obligation systématique de marquage des armes et de leurs éléments essentiels, ce qui permet à la police d’identifier plus facilement l’origine de l’arme. En outre, l’échange d’informations avec les autres États Schengen s’en trouve amélioré, notamment en ce qui concerne l’identité des personnes auxquelles l’acquisition d’une arme a été refusée pour des raisons de sécurité. Il est également prévu de procéder à des ajustements ponctuels au niveau de l’autorisation des certaines armes semi-automatiques. Il sera néanmoins toujours possible de conserver son fusil d’assaut à l’issue du service militaire. A noter aussi que les chasseurs et les jeunes tireurs ne sont pas concernés par ces modifications.

De manière générale, l’adaptation du droit sur les armes apporte plusieurs améliorations dans la protection contre l’utilisation abusive d’armes et n’entraîne que des modifications administratives pour une partie des tireurs. Les caractéristiques principales du droit national sur les armes, en particulier les conditions générales régissant l’acquisition des armes, restent inchangées.

  • Le Conseil fédéral a accepté le 16 juin 2017 la reprise de ce développement, sous réserve de son approbation par le Parlement.
  • Le Parlement suisse a approuvé la reprise de ce développement le 28 septembre 2018.
  • La Communauté d’intérêts du tir suisse (CIT) a saisi le référendum le 17 janvier 2019.
  • Le 19 mai 2019, le peuple suisse a accepté la mise en œuvre de la révision de la directive sur les armes dans la législation suisse.
     

2. Création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information (règlement 1077/2011)

L’Agence IT de l’UE (aussi appelée Agence eu-LISA, opérationnelle depuis le 1er décembre 2012) assure la gestion de différentes banques de données, dont le système d’information Schengen SIS II (informations policières sur des objets volés et des personnes recherchées en vue de leur extradition, faisant l’objet d’une interdiction d’entrée ou portées disparues), le système d’information sur les visas VIS (informations et données biométriques sur les personnes sollicitant un visa Schengen de courte durée) et Eurodac (empreintes digitales des personnes qui déposent une demande d’asile dans un État Dublin ou qui sont appréhendées alors qu’elles tentent d’entrer illégalement dans l’espace Dublin). Outre ces tâches opérationnelles, l’agence assume d’autres responsabilités liées à la gestion globale des systèmes informatiques (notamment la définition de mesures de sécurité). Elle se charge par ailleurs d’activités de formation et de la mise en œuvre de projets pilotes. Pour la Suisse, les dispositions du règlement portant sur le SIS II et le VIS constituent un développement de l’acquis de Schengen, alors que celles ayant trait à Eurodac reposent sur un développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Le règlement permet à la Suisse de siéger au conseil d’administration et de prendre part aux activités des autres organes de l’agence. La reprise du règlement implique la conclusion d’un accord additionnel entre l’UE, d’une part, et la Suisse et les autres États associés, d’autre part. Ce dernier doit préciser la nature et l’étendue de la participation des États associés (y compris leurs contributions financières) ainsi que les règles applicables.

  • Dans son message du 23 mai 2012, le Conseil fédéral avait proposé au Parlement de reprendre le règlement et de lui déléguer la compétence de conclure l’accord additionnel. Le Parlement était toutefois d’avis que le contenu de cet accord n’était pas suffisamment prévisible. Il a donc rejeté le projet et chargé le Conseil fédéral de négocier d’abord l’accord additionnel. Ces négociations sont maintenant achevées.
  • Le 6 juillet 2016, le Conseil fédéral a adopté le message additionnel à l’intention du Parlement. Selon ce texte, le Parlement est en mesure de décider de la reprise du règlement en pleine connaissance de l’accord additionnel. Le Parlement suisse a approuvé la reprise de ce règlement le 16 décembre 2016. Suite à l’expiration du délai référendaire, le 7 avril 2017, le règlement est entré en vigueur le 11 avril 2017.
  • L’accord doit désormais être soumis à l’approbation du Parlement.
 

3. Mise en place d’un système électronique de contrôle des entrées et des sorties (règlements 2017/2226 et 2017/2225)

Eu égard au nombre croissant de voyageurs à destination de l’Europe, un système électronique d’entrée et de sortie (EES) sera introduit dans l’espace Schengen en 2021. L’EES permet désormais de procéder à la saisie électronique des entrées et sorties des citoyens d’États non membres de l’UE/AELE au moment où ils franchissent les frontières extérieures de l’espace Schengen et de saisir les refus d’entrée. Il ne sera dès lors plus nécessaire d’apposer un tampon sur le passeport. Le système calcule en outre automatiquement l’échéance de la durée de séjour autorisée, ce qui permet de déceler plus facilement les personnes qui dépassent la durée autorisée. Le système s’applique en particulier aux frontières extérieures de l’espace Schengen, soit, pour la Suisse, dans les aéroports internationaux.

  • Le Conseil fédéral a accepté le 14 février 2018 la reprise de ce développement, sous réserve de son approbation par le Parlement.
  • Il incombe désormais au Parlement d’approuver ces règlements.
 

4. Création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ETIAS (règlement 2018/1240)

Les voyageurs en provenance d’États non membres de l’UE ou de l’AELE qui n’ont pas besoin d’un visa pour entrer dans l’espace Schengen doivent désormais solliciter préalablement une autorisation de voyage. La demande peut être envoyée en ligne et coûte 7 euros. Les données inscrites dans la demande sont automatiquement comparées à celles contenues dans différentes banques de données de recherche et des migrations (notamment les systèmes d’information de Schengen). Cette démarche permet de contrôler s’il existe des motifs pour lesquels la demande d’entrée doit être refusée. Dans la plupart des cas, le système ne trouvera aucune occurrence et l’autorisation sera délivrée en quelques minutes. Celle-ci a une validité de trois ans. ETIAS permettra de contrôler les ressortissants d’États tiers qui n’ont pas besoin de visa aux frontières de l’espace Schengen et de leur refuser, si nécessaire, l’autorisation d’entrée. Il contribuera à améliorer la sécurité intérieure, à lutter contre l’immigration illégale et à protéger la santé publique. Un système similaire existe déjà aux États-Unis, par exemple, avec l’autorisation de voyage ESTA.

  • Le Conseil fédéral a accepté le 10 octobre 2018 la reprise de ce développement, sous réserve de son approbation par le Parlement.
  • Il incombe désormais au Parlement d’approuver le règlement.

RÈGLEMENT 2018/1240

5. Modernisation du système d’information Schengen SIS II (règlements 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862)

Le SIS est un système d’information dans lequel sont enregistrés des objets volés et des personnes qui sont recherchées en vue de leur extradition, qui font l’objet d’une interdiction d’entrée ou qui sont portées disparues. Grâce au SIS, 17’000 recherches lancées par la Suisse sur son territoire et à l’étranger ont abouti en 2017. Ces dernières ont servi à lutter contre la migration irrégulière, à mettre au jour des infractions pénales et à retrouver des personnes portées disparues. Les trois règlements (paquet SIS II) visent en outre à éviter toute lacune dans la recherche de personnes soupçonnées de terrorisme et à améliorer la protection des mineurs et des adultes en danger. Désormais, les décisions de retour pourront elles aussi être enregistrées dans le SIS. Les développements de l’acquis de Schengen élargissent ainsi le champ d’application du système de Schengen, qui constitue un instrument de recherche clé pour la sécurité intérieure de la Suisse.

  • Le Conseil fédéral a accepté le 19 décembre 2018 la reprise de ces développements, sous réserve de leur approbation par le Parlement.
  • Il incombe désormais au Parlement d’approuver la reprise de ces règlements.
 

2. Création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information (règlement 1077/2011)

L’Agence IT de l’UE (aussi appelée Agence eu-LISA, opérationnelle depuis le 1er décembre 2012) assure la gestion de différentes banques de données, dont le système d’information Schengen SIS II (informations policières sur des objets volés et des personnes recherchées en vue de leur extradition, faisant l’objet d’une interdiction d’entrée ou portées disparues), le système d’information sur les visas VIS (informations et données biométriques sur les personnes sollicitant un visa Schengen de courte durée) et Eurodac (empreintes digitales des personnes qui déposent une demande d’asile dans un État Dublin ou qui sont appréhendées alors qu’elles tentent d’entrer illégalement dans l’espace Dublin). Outre ces tâches opérationnelles, l’agence assume d’autres responsabilités liées à la gestion globale des systèmes informatiques (notamment la définition de mesures de sécurité). Elle se charge par ailleurs d’activités de formation et de la mise en œuvre de projets pilotes. Pour la Suisse, les dispositions du règlement portant sur le SIS II et le VIS constituent un développement de l’acquis de Schengen, alors que celles ayant trait à Eurodac reposent sur un développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Le règlement permet à la Suisse de siéger au conseil d’administration et de prendre part aux activités des autres organes de l’agence. La reprise du règlement implique la conclusion d’un accord additionnel entre l’UE, d’une part, et la Suisse et les autres États associés, d’autre part. Ce dernier doit préciser la nature et l’étendue de la participation des États associés (y compris leurs contributions financières) ainsi que les règles applicables.

  • Dans son message du 23 mai 2012, le Conseil fédéral avait proposé au Parlement de reprendre le règlement et de lui déléguer la compétence de conclure l’accord additionnel. Le Parlement était toutefois d’avis que le contenu de cet accord n’était pas suffisamment prévisible. Il a donc rejeté le projet et chargé le Conseil fédéral de négocier d’abord l’accord additionnel. Ces négociations sont maintenant achevées.
  • Le 6 juillet 2016, le Conseil fédéral a adopté le message additionnel à l’intention du Parlement. Selon ce texte, le Parlement est en mesure de décider de la reprise du règlement en pleine connaissance de l’accord additionnel. Le Parlement suisse a approuvé la reprise de ce règlement le 16 décembre 2016. Suite à l’expiration du délai référendaire, le 7 avril 2017, le règlement est entré en vigueur le 11 avril 2017.
  • L’accord doit désormais être soumis à l’approbation du Parlement.
 

3. Mise en place d’un système électronique de contrôle des entrées et des sorties (règlements 2017/2226 et 2017/2225)

Eu égard au nombre croissant de voyageurs à destination de l’Europe, un système électronique d’entrée et de sortie (EES) sera introduit dans l’espace Schengen en 2021. L’EES permet désormais de procéder à la saisie électronique des entrées et sorties des citoyens d’États non membres de l’UE/AELE au moment où ils franchissent les frontières extérieures de l’espace Schengen et de saisir les refus d’entrée. Il ne sera dès lors plus nécessaire d’apposer un tampon sur le passeport. Le système calcule en outre automatiquement l’échéance de la durée de séjour autorisée, ce qui permet de déceler plus facilement les personnes qui dépassent la durée autorisée. Le système s’applique en particulier aux frontières extérieures de l’espace Schengen, soit, pour la Suisse, dans les aéroports internationaux.

  • Le Conseil fédéral a accepté le 14 février 2018 la reprise de ce développement, sous réserve de son approbation par le Parlement.
  • Il incombe désormais au Parlement d’approuver ces règlements.
 

4. Création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ETIAS (règlement 2018/1240)

Les voyageurs en provenance d’États non membres de l’UE ou de l’AELE qui n’ont pas besoin d’un visa pour entrer dans l’espace Schengen doivent désormais solliciter préalablement une autorisation de voyage. La demande peut être envoyée en ligne et coûte 7 euros. Les données inscrites dans la demande sont automatiquement comparées à celles contenues dans différentes banques de données de recherche et des migrations (notamment les systèmes d’information de Schengen). Cette démarche permet de contrôler s’il existe des motifs pour lesquels la demande d’entrée doit être refusée. Dans la plupart des cas, le système ne trouvera aucune occurrence et l’autorisation sera délivrée en quelques minutes. Celle-ci a une validité de trois ans. ETIAS permettra de contrôler les ressortissants d’États tiers qui n’ont pas besoin de visa aux frontières de l’espace Schengen et de leur refuser, si nécessaire, l’autorisation d’entrée. Il contribuera à améliorer la sécurité intérieure, à lutter contre l’immigration illégale et à protéger la santé publique. Un système similaire existe déjà aux États-Unis, par exemple, avec l’autorisation de voyage ESTA.

  • Le Conseil fédéral a accepté le 10 octobre 2018 la reprise de ce développement, sous réserve de son approbation par le Parlement.
  • Il incombe désormais au Parlement d’approuver le règlement.

RÈGLEMENT 2018/1240

5. Modernisation du système d’information Schengen SIS II (règlements 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862)

Le SIS est un système d’information dans lequel sont enregistrés des objets volés et des personnes qui sont recherchées en vue de leur extradition, qui font l’objet d’une interdiction d’entrée ou qui sont portées disparues. Grâce au SIS, 17’000 recherches lancées par la Suisse sur son territoire et à l’étranger ont abouti en 2017. Ces dernières ont servi à lutter contre la migration irrégulière, à mettre au jour des infractions pénales et à retrouver des personnes portées disparues. Les trois règlements (paquet SIS II) visent en outre à éviter toute lacune dans la recherche de personnes soupçonnées de terrorisme et à améliorer la protection des mineurs et des adultes en danger. Désormais, les décisions de retour pourront elles aussi être enregistrées dans le SIS. Les développements de l’acquis de Schengen élargissent ainsi le champ d’application du système de Schengen, qui constitue un instrument de recherche clé pour la sécurité intérieure de la Suisse.

  • Le Conseil fédéral a accepté le 19 décembre 2018 la reprise de ces développements, sous réserve de leur approbation par le Parlement.
  • Il incombe désormais au Parlement d’approuver la reprise de ces règlements.
 

2. Création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information (règlement 1077/2011)

L’Agence IT de l’UE (aussi appelée Agence eu-LISA, opérationnelle depuis le 1er décembre 2012) assure la gestion de différentes banques de données, dont le système d’information Schengen SIS II (informations policières sur des objets volés et des personnes recherchées en vue de leur extradition, faisant l’objet d’une interdiction d’entrée ou portées disparues), le système d’information sur les visas VIS (informations et données biométriques sur les personnes sollicitant un visa Schengen de courte durée) et Eurodac (empreintes digitales des personnes qui déposent une demande d’asile dans un État Dublin ou qui sont appréhendées alors qu’elles tentent d’entrer illégalement dans l’espace Dublin). Outre ces tâches opérationnelles, l’agence assume d’autres responsabilités liées à la gestion globale des systèmes informatiques (notamment la définition de mesures de sécurité). Elle se charge par ailleurs d’activités de formation et de la mise en œuvre de projets pilotes. Pour la Suisse, les dispositions du règlement portant sur le SIS II et le VIS constituent un développement de l’acquis de Schengen, alors que celles ayant trait à Eurodac reposent sur un développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Le règlement permet à la Suisse de siéger au conseil d’administration et de prendre part aux activités des autres organes de l’agence. La reprise du règlement implique la conclusion d’un accord additionnel entre l’UE, d’une part, et la Suisse et les autres États associés, d’autre part. Ce dernier doit préciser la nature et l’étendue de la participation des États associés (y compris leurs contributions financières) ainsi que les règles applicables.

  • Dans son message du 23 mai 2012, le Conseil fédéral avait proposé au Parlement de reprendre le règlement et de lui déléguer la compétence de conclure l’accord additionnel. Le Parlement était toutefois d’avis que le contenu de cet accord n’était pas suffisamment prévisible. Il a donc rejeté le projet et chargé le Conseil fédéral de négocier d’abord l’accord additionnel. Ces négociations sont maintenant achevées.
  • Le 6 juillet 2016, le Conseil fédéral a adopté le message additionnel à l’intention du Parlement. Selon ce texte, le Parlement est en mesure de décider de la reprise du règlement en pleine connaissance de l’accord additionnel. Le Parlement suisse a approuvé la reprise de ce règlement le 16 décembre 2016. Suite à l’expiration du délai référendaire, le 7 avril 2017, le règlement est entré en vigueur le 11 avril 2017.
  • L’accord doit désormais être soumis à l’approbation du Parlement.
 

3. Mise en place d’un système électronique de contrôle des entrées et des sorties (règlements 2017/2226 et 2017/2225)

Eu égard au nombre croissant de voyageurs à destination de l’Europe, un système électronique d’entrée et de sortie (EES) sera introduit dans l’espace Schengen en 2021. L’EES permet désormais de procéder à la saisie électronique des entrées et sorties des citoyens d’États non membres de l’UE/AELE au moment où ils franchissent les frontières extérieures de l’espace Schengen et de saisir les refus d’entrée. Il ne sera dès lors plus nécessaire d’apposer un tampon sur le passeport. Le système calcule en outre automatiquement l’échéance de la durée de séjour autorisée, ce qui permet de déceler plus facilement les personnes qui dépassent la durée autorisée. Le système s’applique en particulier aux frontières extérieures de l’espace Schengen, soit, pour la Suisse, dans les aéroports internationaux.

  • Le Conseil fédéral a accepté le 14 février 2018 la reprise de ce développement, sous réserve de son approbation par le Parlement.
  • Il incombe désormais au Parlement d’approuver ces règlements.
 

4. Création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ETIAS (règlement 2018/1240)

Les voyageurs en provenance d’États non membres de l’UE ou de l’AELE qui n’ont pas besoin d’un visa pour entrer dans l’espace Schengen doivent désormais solliciter préalablement une autorisation de voyage. La demande peut être envoyée en ligne et coûte 7 euros. Les données inscrites dans la demande sont automatiquement comparées à celles contenues dans différentes banques de données de recherche et des migrations (notamment les systèmes d’information de Schengen). Cette démarche permet de contrôler s’il existe des motifs pour lesquels la demande d’entrée doit être refusée. Dans la plupart des cas, le système ne trouvera aucune occurrence et l’autorisation sera délivrée en quelques minutes. Celle-ci a une validité de trois ans. ETIAS permettra de contrôler les ressortissants d’États tiers qui n’ont pas besoin de visa aux frontières de l’espace Schengen et de leur refuser, si nécessaire, l’autorisation d’entrée. Il contribuera à améliorer la sécurité intérieure, à lutter contre l’immigration illégale et à protéger la santé publique. Un système similaire existe déjà aux États-Unis, par exemple, avec l’autorisation de voyage ESTA.

  • Le Conseil fédéral a accepté le 10 octobre 2018 la reprise de ce développement, sous réserve de son approbation par le Parlement.
  • Il incombe désormais au Parlement d’approuver le règlement.

RÈGLEMENT 2018/1240

5. Modernisation du système d’information Schengen SIS II (règlements 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862)

Le SIS est un système d’information dans lequel sont enregistrés des objets volés et des personnes qui sont recherchées en vue de leur extradition, qui font l’objet d’une interdiction d’entrée ou qui sont portées disparues. Grâce au SIS, 17’000 recherches lancées par la Suisse sur son territoire et à l’étranger ont abouti en 2017. Ces dernières ont servi à lutter contre la migration irrégulière, à mettre au jour des infractions pénales et à retrouver des personnes portées disparues. Les trois règlements (paquet SIS II) visent en outre à éviter toute lacune dans la recherche de personnes soupçonnées de terrorisme et à améliorer la protection des mineurs et des adultes en danger. Désormais, les décisions de retour pourront elles aussi être enregistrées dans le SIS. Les développements de l’acquis de Schengen élargissent ainsi le champ d’application du système de Schengen, qui constitue un instrument de recherche clé pour la sécurité intérieure de la Suisse.

  • Le Conseil fédéral a accepté le 19 décembre 2018 la reprise de ces développements, sous réserve de leur approbation par le Parlement.
  • Il incombe désormais au Parlement d’approuver la reprise de ces règlements.