Développements

Dans le cadre du développement de l’acquis de Schengen, la Suisse dispose d’un droit de participation. Ce dernier est important puisque les décisions sont généralement prises par consensus. En vertu de ce droit, la Suisse peut participer à l’élaboration des développements et défendre ses intérêts directement dans les discussions d’experts ou dans le cadre de réunions organisées au niveau des ambassadeurs et des ministres.

Chaque fois que l’UE adopte un nouvel acte législatif en lien avec Schengen, la Suisse choisit de le reprendre ou non, dans le respect de ses processus parlementaires et de son système de démocratie directe. Depuis le 26 octobre 2004, date de la signature des accords, l’UE a notifié à la Suisse plus de 240 développements de l’acquis de Schengen. La majeure partie de ces développements ayant un caractère technique ou une portée limitée, le Conseil fédéral peut les approuver, ou en prendre connaissance directement. De ce fait, seuls 35 d’entre eux portent sur des normes dont la reprise nécessitait une soumission au Parlement.

Si la Suisse ne reprend pas un développement dans son droit interne, les deux accords conclus entre la Suisse et les États Schengen et Dublin prennent fin, à moins que le comité mixte n’en dispose autrement dans un délai de 90 jours. Ce comité se compose de représentants de la Suisse, de la Commission de l’UE et de tous les États membres de l’UE. La décision de poursuivre la coopération devrait, le cas échéant, être prise à l’unanimité. Ce cas de figure ne s’est jamais produit.

Les développements suivants sont actuellement examinés par le Parlement. Les procédures de consultation en cours et terminées ainsi que les différents messages du Conseil fédéral dans le domaine Schengen/Dublin sont disponibles en ligne.

1. Création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ETIAS (règlement 2018/1240)

Les voyageurs en provenance d’États non membres de l’UE ou de l’AELE qui n’ont pas besoin d’un visa pour entrer dans l’espace Schengen doivent désormais solliciter préalablement une autorisation de voyage. La demande peut être envoyée en ligne et coûte environ sept EUR. Les données inscrites dans la demande sont automatiquement comparées à celles contenues dans différentes banques de données de recherche et des migrations (notamment les systèmes d’information de Schengen). Cette démarche permet de contrôler s’il existe des motifs pour lesquels la demande d’entrée doit être refusée. Dans la plupart des cas, le système ne trouvera aucune occurrence et l’autorisation sera délivrée en quelques minutes. Celle-ci a une validité de trois ans. ETIAS permettra de contrôler les ressortissants d’États tiers qui n’ont pas besoin de visa aux frontières de l’espace Schengen et de leur refuser, si nécessaire, l’autorisation d’entrée. Il contribuera à améliorer la sécurité intérieure, à lutter contre l’immigration illégale et à protéger la santé publique. Un système similaire existe déjà aux États-Unis, par exemple, avec l’autorisation de voyage ESTA.

  • Le 10 octobre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ce développement, sous réserve de son approbation par le Parlement, et, le 13 février 2019, il a ouvert la procédure de consultation.
  • Il incombe désormais au Parlement d’approuver la reprise du règlement. Le message du Conseil fédéral est prévu pour le printemps 2020.

RÈGLEMENT 2018/1240

2. Modernisation du système d’information Schengen SIS II (règlements 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862)

Le SIS est un système d’information dans lequel sont enregistrés des objets volés et des personnes qui sont recherchées en vue de leur extradition, qui font l’objet d’une interdiction d’entrée ou qui sont portées disparues. Grâce au SIS, 17 000 recherches lancées par la Suisse sur son territoire et à l’étranger ont abouti en 2017. Ces dernières ont servi à lutter contre la migration irrégulière, à mettre au jour des infractions pénales et à retrouver des personnes portées disparues. Les trois règlements (paquet SIS II) visent en outre à éviter toute lacune dans la recherche de personnes soupçonnées de terrorisme et à améliorer la protection des mineurs et des adultes en danger. Désormais, les décisions de retour pourront elles aussi être enregistrées dans le SIS. Les développements de l’acquis de Schengen élargissent ainsi le champ d’application du système de Schengen, qui constitue un instrument de recherche clé pour la sécurité intérieure de la Suisse.

  • Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces développements, sous réserve de leur approbation par le Parlement, et, le 13 février 2019, il a ouvert la procédure de consultation.
  • Il incombe désormais au Parlement d’approuver la reprise de ces règlements. Le message du Conseil fédéral est prévu pour le printemps 2020.

RÈGLEMENT (UE) 2018/1860

RÈGLEMENT (UE) 2018/1861

RÈGLEMENT (UE) 2018/1862

3. Interopérabilité des systèmes d’information Schengen (règlements 2019/817 et 2019/818)

Les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 régissent l’amélioration de l’échange d’informations (interopérabilité) entre les différents systèmes dans les domaines des frontières, de la migration et de la police, afin qu’à l’avenir, les autorités compétentes disposent en permanence des informations importantes pour elles. Les systèmes pertinents pour la Suisse sont les suivants: SIS (système d’information Schengen), VIS (système d’information sur les visas), Eurodac (base de données d’empreintes digitales pour les requérants d’asile), EES (système d’entrée / de sortie) et ETIAS (système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages). L’échange facilité d’informations devrait contribuer à améliorer la sécurité dans l’espace Schengen, à rendre les contrôles aux frontières extérieures plus efficaces et à prévenir et combattre la migration irrégulière.

  • Le 14 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces développements, sous réserve de leur approbation par le Parlement. Il a ouvert la procédure de consultation le 9 octobre 2019.
  • Il incombe désormais au Parlement d’approuver la reprise de ces règlements. Le message du Conseil fédéral est prévu dans le courant du premier semestre 2020.

4. Réforme et renforcement du mandat du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (règlement 2019/1896)

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) se verra confier un nouveau mandat et devrait pouvoir disposer d’une réserve permanente de 10 000 experts maximum d’ici à 2027. Par ailleurs, son mandat dans le domaine du contrôle des frontières extérieures, du retour et de la coopération avec les pays tiers sera renforcé. Lors des négociations sur le règlement révisé, la Suisse s’est engagée avec succès pour que la taille du contingent permanent fasse l’objet d’un examen en 2023. Les États membres de Schengen restent responsables au premier chef de la protection des frontières extérieures européennes.

  • Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé la reprise du nouveau règlement de l’UE sur le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, sous réserve de son approbation par le Parlement, et il a ouvert la procédure de consultation.
  • Il incombe désormais au Parlement d’approuver la reprise du règlement.

RÈGLEMENT (UE) 2019/1896