Obstacles techniques au commerce

Prise sur une bobine de câble portant la marque européenne de conformité CE
L’accord assure la reconnaissance mutuelle des examens de conformité pour les produits industriels entre la Suisse et l'UE. ©Rolf Weiss

L’accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce de 1999 («Mutual Recognition Agreement», MRA) assure la reconnaissance mutuelle des examens de conformité pour les produits industriels entre la Suisse et l’Union européenne (UE).

Ces examens permettent d’établir si un produit répond aux prescriptions en vigueur et s’il remplit les conditions de mise sur le marché. Le MRA garantit que les procédures de certification et d’autorisation nécessaires pour mettre des produits sur le marché ne doivent être effectuées qu’une seule fois. Il assure aux acteurs économiques suisses des conditions d’accès au marché européen analogues à celles applicables à leurs concurrents issus de l’UE, dans 20 secteurs de produits. Les entreprises suisses bénéficient ainsi d’une baisse tendancielle des coûts et d’un gain de temps.

Chronologie

  • 1.2.2007: entrée en vigueur de l‘accord révisé
  • 1.6.2002: entrée en vigueur de l’accord
  • 21.5.2000: acceptation de l’accord par le peuple dans le cadre de la votation sur les Accords    bilatéraux I (par 67,2% de oui)
  • 21.6.1999: signature de l’accord (dans le cadre des Accords bilatéraux I)

Etat du dossier: Octobre 2018

Informations supplémentaires