Marchés publics

Casque de chantier
L'accord fixe les critères d'après lesquels certains marchés publics doivent faire l'objet d'un appel d'offres international. ©Wyss

L’accord sur les marchés publics de 1999 entre la Suisse et l’Union européenne (UE) étend le champ d’application de l’accord sur les marchés publics de l’OMC (AMP).

L’accord confère ainsi aux entreprises suisses et européennes un accès étendu à des marchés supplémentaires. Au vu des énormes montants dépensés et investis par les collectivités publiques dans l’UE comme en Suisse, cette ouverture réciproque des marchés publics crée de nouvelles opportunités, tant pour l’industrie d’exportation que pour le secteur des services.

Chronologie

  • 1.6.2002: entrée en vigueur de l’accord
  • 21.5.2000: acceptation de l’accord par le peuple dans le cadre de la votation sur les Accords bilatéraux I (par 67,2% de oui)
  • 21.6.1999: signature de l’accord (dans le cadre des Accords bilatéraux I)

Etat du dossier: Octobre 2018

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