Aspects juridiques

Cette rubrique contient un répertoire juridique dressant l’inventaire de tous les actes juridiques de l’UE auxquels se réfèrent les Accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE. Le répertoire juridique donne un accès aux divers textes du droit communautaire pertinents pour la Suisse.

On y trouve aussi un aperçu de la protection juridique dont peuvent se prévaloir les citoyens et les entreprises sur la base de ces mêmes accords.

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