Actualités de la DAE

Les communiqués de presse relatifs à la politique européenne sont disponibles ici. L'administration fédérale dispose d’un portail d’information sur lequel sont publiés tous les communiqués de presse des départements et des offices.

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Objet 1 – 12 de 17

Le marché du logement retrouve globalement l’équilibre pour la première fois depuis 2008

12.07.2017 — Communiqué de presse DEA

Pour la première fois depuis 2008, le marché du logement en Suisse est de nouveau équilibré en moyenne en 2016. Telle est la conclusion d’une étude traitant des effets de la libre circulation des personnes sur le marché du logement, menée sur mandat de l’Office fédéral du logement (OFL). Néanmoins, la situation reste tendue dans certaines régions ou dans certains segments de marché.




Le Conseil fédéral adopte le message sur lʼéchange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et lʼUE

25.11.2015 — DEA
Le Conseil fédéral a adopté aujourdʼhui le message concernant lʼaccord sur lʼéchange automatique de renseignements en matière fiscale avec lʼUE et soumis lʼaccord à lʼapprobation des Chambres fédérales. Lʼaccord a fait lʼobjet dʼune procédure de consultation, qui sʼest déroulée du 27 mai au 17 septembre 2015. La grande majorité des personnes consultées est favorable au projet.


Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale

02.09.2015 — Communiqué de presse DEA
Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la consultation sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF). La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie. A l’avenir, il sera possible d’entrer en matière sur des demandes émanant d’un Etat étranger qui a reçu de telles données dans le cadre de la procédure d’assistance administrative ordinaire ou qui les tient de sources accessibles au public. En revanche, l’assistance administrative restera exclue lorsqu’un Etat a cherché activement à se procurer des données volées en dehors d’une procédure d’assistance administrative. La proposition de révision de la loi permet de clarifier la situation juridique tout en tenant compte de l’évolution internationale.


Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale: signature et procédure de consultation

27.05.2015 — Communiqué de presse DEA
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'accord avec l'Union européenne (UE) sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cet accord a été signé le matin même à Bruxelles. La Suisse et les 28 Etats membres de l'UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place. En appliquant la norme internationale d'échange automatique de renseignements, la Suisse et l'UE contribuent de manière déterminante à la lutte contre la soustraction fiscale. Cet accord fait partie intégrante de la politique du Conseil fédéral à l'égard des marchés financiers, politique qui est basée sur un système d'imposition conforme aux normes internationales.


La Suisse franchit une nouvelle étape vers l'introduction de l'échange automatique de renseignements

19.11.2014 — Communiqué de presse DEA
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une déclaration portant sur la signature, par la Suisse, d'un accord multilatéral concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cet accord international, qui a été élaboré dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), constitue l'une des bases nécessaires à la future introduction de l'échange automatique de renseignements avec l'étranger. La signature de l'accord n'a pas d'incidence sur la capacité, pour la Suisse, de choisir avec quels pays elle souhaite appliquer l'échange automatique de renseignements. Cette question sera en effet examinée en tant que telle par le Parlement, à une date ultérieure.


Echange automatique de renseignements en matière fiscale: le Conseil fédéral approuve des mandats de négociation avec les Etats partenaires

08.10.2014 — Communiqué de presse DEA
Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé les mandats de négociation définitifs sur l’introduction de la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires. Ces derniers mois, les mandats ont été soumis à l’avis des commissions parlementaires compétentes et des cantons. Les négociations avec les Etats partenaires débuteront prochainement.


Echange automatique de renseignements fiscaux avec les Etats partenaires: le Conseil fédéral définit les projets de mandat de négociation

21.05.2014 — Communiqué de presse DEA
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé des projets de mandat de négociation en vue d’introduire la nouvelle norme mondiale régissant l'échange automatique de renseignements fiscaux avec des Etats partenaires. Ces prochains mois, ces projets seront soumis aux commissions parlementaires compétentes et aux cantons. Ils devraient être approuvés définitivement l’automne prochain.


La Suisse et l’UE entament les négociations sur la fiscalité de l’épargne

17.01.2014 — Communiqué de presse DEA

Berne, 17.01.2014 - La Suisse et l’Union européenne ont entamé formellement leurs négociations sur la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne. Le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville a rencontré aujourd’hui à Berne son homologue Heinz Zourek, directeur général de la Direction Fiscalité et union douanière de la Commission européenne. L’objectif de cette rencontre était de faire le point sur la situation et de fixer les modalités techniques des négociations.


Le Conseil fédéral adopte le mandat visant à réviser l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’UE

18.12.2013 — Communiqué de presse DEA
Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation qui vise à réviser l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne. Auparavant, le projet de mandat a été soumis à l’avis des commissions parlementaires compétentes et des cantons. Il est prévu que les négociations avec la Commission européenne soient entamées au début de l’année 2014, l’objectif étant de combler les lacunes existantes.


Visite du secrétaire d'Etat Jacques de Watteville à Bruxelles

15.11.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, Les 14 et 15 novembre 2013, le secrétaire d'Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville a mené des entretiens sur diverses questions financières et fiscales avec des représentants de l'UE à Bruxelles.

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