Appui à la réforme du système pénitentiaire. Situation initiale: Le système judiciaire porte encore la marque de l’ère soviétique: le système pénal contrevient aux principes de l’Etat de droit, les prisons sont surpeuplées (car les tribunaux condamnent chaque année 20 000 personnes à des peines privatives de liberté) et elles manquent de personnel qualifié. Il importe dès lors de réformer le système d’exécution des peines. Depuis les années 1990, la Suisse mène déjà plusieurs projets dans ce domaine en Ukraine. Objectifs: Appuyer le processus de réforme du système pénitentiaire et améliorer la protection des droits de l’homme. Ce faisant, il importe de mettre l’accent sur les mères incarcérées et leurs enfants, de même que sur les jeunes. Mise en oeuvre: Premièrement, il convient de mettre sur pied un centre de compétences, regroupant recherche, élaboration de stratégies politiques et formation. Deuxièmement, il est prévu de former le personnel pénitentiaire pour lui apprendre à gérer les détenus incarcérés à vie. Troisièmement, il importe d’améliorer le travail social auprès des jeunes et des femmes en détention préventive. Enfin, quatrièmement, il est nécessaire d’améliorer l’aide à la réinsertion des mères et de leurs enfants après leur sortie de prison.

Le projet en bref

Direction/office fédéral responsable	DDC
Crédit	Coopération avec l'Europe de l'Est
Partenaire de projet	Partenaire contractuel Institution étatique étrangère Central State of South East
Budget	Phase en cours Budget de la Suisse CHF    1’880’000 Budget suisse déjà attribué CHF    1’795’089
Phases du projet	Phase 1 01.01.2009 - 10.12.2012   (Completed)

Détails techniques supplémentaires

• Secteur selon catégorisation du Comité d'aide au développement de l'OCDE	GOUVERNEMENT ET SOCIETE CIVILE
  Sous-Secteur selon catégorisation du Comité d'aide au développement de l'OCDE	Développement des services légaux et judiciaires
  Thème transversal	Le projet tient compte de la démocratisation, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme en tant que thème transversal.
  Type de soutien	Aide publique au développement (APD)
  Type de collaboration	Coopération bilatérale
  Type de financement	Don
  Type d'aide	Contribution à des projets ou programmes
  Aide liée/non liée	Aide non liée
  Numéro de projet	7F05618