Appui à la réforme du système pénitentiaire. Situation initiale: Le système judiciaire porte encore la marque de l’ère soviétique: le système pénal contrevient aux principes de l’Etat de droit, les prisons sont surpeuplées (car les tribunaux condamnent chaque année 20 000 personnes à des peines privatives de liberté) et elles manquent de personnel qualifié. Il importe dès lors de réformer le système d’exécution des peines. Depuis les années 1990, la Suisse mène déjà plusieurs projets dans ce domaine en Ukraine. Objectifs: Appuyer le processus de réforme du système pénitentiaire et améliorer la protection des droits de l’homme. Ce faisant, il importe de mettre l’accent sur les mères incarcérées et leurs enfants, de même que sur les jeunes. Mise en oeuvre: Premièrement, il convient de mettre sur pied un centre de compétences, regroupant recherche, élaboration de stratégies politiques et formation. Deuxièmement, il est prévu de former le personnel pénitentiaire pour lui apprendre à gérer les détenus incarcérés à vie. Troisièmement, il importe d’améliorer le travail social auprès des jeunes et des femmes en détention préventive. Enfin, quatrièmement, il est nécessaire d’améliorer l’aide à la réinsertion des mères et de leurs enfants après leur sortie de prison.

The project in brief

Directorate/federal office responsible	SDC
Credit area	Swiss cooperation with Eastern Europe
Project partners	Contract partner Foreign state institution Central State of South East
Budget	Current phase Swiss budget CHF    1’880’000 Swiss disbursement to date CHF    1’795’089
Project phases	Phase 1 01.01.2009 - 10.12.2012   (Completed)

Further technical details

• Sector according to the OECD Developement Assistance Commitiee categorisation	GOVERNMENT AND CIVIL SOCIETY
  Sub-Sector according to the OECD Developement Assistance Commitiee categorisation	Legal and judicial development
  Cross-cutting topics	The project takes account of democratisation, good governance and human rights as cross-cutting themes.
  Type of support	Official development assistance (ODA)
  Type of collaboration	Bilateral cooperation
  Finance type	Aid grant
  Aid Type	Project and programme contribution
  Tied/untied aid	Untied aid
  Project number	7F05618