Divorce

Divorce à l’étranger

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)

Pour pouvoir faire enregistrer un divorce prononcé à l'étranger dans le Registre suisse d'état civil (registre Infostar), veuillez contacter la représentation suisse compétente.

Afin qu'un divorce puisse être transcrit dans les registres de la commune d'origine en Suisse, il est indispensable de faire parvenir à la représentation suisse :

  • l'original de la copie intégrale du jugement de divorce ou photocopie certifiée conforme par l'avocat ou le greffier du tribunal, chaque page devant être paraphée et la dernière signée par l'avocat respectivement par le greffier,
  • certificat de divorce ou acte de mariage avec mention marginale du divorce, établi par l'office d'état civil compétent.

Divorce en Suisse

En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes inscrites auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont tenues de lui annoncer leur changement d’état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants (sous forme papier ou électronique) afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour:

  • photocopie du jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • photocopie de la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.