Divorce

Divorce à l’étranger

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)

Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le registre suisse d’état civil (registre Infostar), les originaux des documents suivants doivent en règle générale être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:

  • le jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne sont pas rendus.

Divorce en Suisse

En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes inscrites auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont tenues de lui annoncer leur changement d’état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants (sous forme papier ou électronique) afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour:

  • photocopie du jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • photocopie de la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.

Divorce en Portugal

Afin de procéder à l’inscription en Suisse d’un divorce survenu au Portugal, les documents suivants orignaux et établis depuis moins de 6 mois sont requis. Les documents doivent être établis par le Registre civil où s’est passé le fait. Les documents originaux sont transmis en Suisse et ne sont pas restitués. Le processus d’inscription peut durer jusqu’à 4 mois selon le canton.

  • Jugement de divorce original complet mentionnant la date d’entrée en vigueur du jugement (Acta de Conferência do divórcio). Une photocopie légalisée par le juge est nécessaire (fotocópia legalizada pelo Tribunal).
  • Certificat de mariage avec annotation marginale du divorce (Assento de Casamento com averbamento do divórcio)
  • Formulaire « divorce » (PDF, 296.9 kB, Multilingue: Français, Portugais, Allemand) annexé dûment complété, daté et signé.

Les actes d’état civil portugais peuvent être obtenus sur le site internet du Ministère de la Justice portugais (PT) (Ministério da Justiça). 

Nom après le divorce

Les ressortissants portugais et double-nationaux (Suisse/Portugal) conservent leur nom de famille après le divorce ou peuvent demander la transcription du deuxième nom de famille en Suisse.

L’épouse divorcée, uniquement de nationalité suisse, peut opter pour un nom de famille selon les possibilités suivantes:

  • Conserver le nom de famille porté avant le divorce
  • Reprendre le nom de jeune fille.

En optant pour la deuxième possibilité, l’épouse divorcée devra compléter auprès de la représentation compétente le formulaire 0.42-2000 « déclaration concernant le nom » qui est soumis à émoluments.

Divorce au Portugal d’un couple de même sexe - (Dissolution du partenariat enregistré (couple de même sexe)

Un divorce au Portugal correspond à la dissolution d'un partenariat enregistré. Les mêmes documents sont requis que pour le divorce des mariages hétérosexuels. L'état civil en Suisse après la dissolution par le tribunal ou après le décès de l'un des partenaires est : "partenariat dissous ».