Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), et Peter Maurer, président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), ont signé ce Protocole le 27 novembre 2020 lors d’une cérémonie officielle à Berne. A cette occasion, le conseiller fédéral s’est félicité des modifications apportées et de l’étroite collaboration entre la Suisse et l’organisation, dont le siège se trouve à Genève. La conclusion de ce Protocole avait été approuvée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 18 novembre 2020. Il se fonde sur la loi sur l’Etat hôte.
Pour rappel, le Conseil fédéral et le CICR ont conclu un accord en vue de déterminer le statut juridique de l’organisation en Suisse (« l’accord de siège ») le 19 mars 1993. Depuis lors, le CICR a connu des évolutions importantes, notamment en ce qui concerne la numérisation de ses activités ou encore la composition et la gestion de ses ressources humaines. Le CICR est confronté à de nouveaux défis dans ses activités sur le plan mondial. Les modifications apportées à l’accord de siège visent à renforcer l’indépendance de l’organisation et ses capacités à mener ses tâches primordiales en faveur des victimes de conflits armés.
Le CICR traite, dans le cadre de son mandat international, des données extrêmement sensibles sur la situation qui prévaut dans les régions de conflits armés et sur la situation des victimes de ces conflits. Avec les nouvelles dispositions, les documents, archives et communications du CICR sont mieux protégés, en prenant en considération l’importance toujours plus grande de la digitalisation et dans l’intérêt des victimes et de leurs familles.
Compte tenu de l’évolution que le CICR a connue au fil du temps concernant la composition et la gestion de son personnel, il a également été nécessaire d’adapter la situation de ce personnel en matière de prévoyance sociale.
La modification de l’accord de siège a par ailleurs été l’occasion de préciser et mettre à jour certaines dispositions en les adaptant sur le plan terminologique, sans que cela ne modifie l’étendue des privilèges et immunités consentis au CICR. Tel est notamment le cas de la disposition relative à la TVA, l’accord conclu en 1993 se référant encore à l’Impôt sur le chiffre d’affaires.
Informations complémentaires
La Suisse et le CICR s’adaptent aux défis nouveaux de la numérisation
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