Actuellement, la coopération sanitaire entre la France et la Suisse repose sur différentes conventions portant sur des domaines spécifiques. L’accord-cadre facilitera et renforcera la coopération transfrontalière, notamment pour ce qui touche à la protection de la santé, à la prévention et à l’accès aux offres de soins notamment.

Les cantons concernés ont participé à l’élaboration de cet accord, qui n'entraîne pas de modifications dans le droit suisse. En septembre 2016, dans le cadre de la révision de la loi sur l’assurance-maladie, le Parlement a créé la base légale permettant la prise en charge, par l’assurance obligatoire des soins, des prestations fournies dans le cadre des projets de coopération transfrontière. Les projets-pilotes menés depuis de nombreuses années dans les régions de Bâle/Lörrach (DE) et St-Gall/Principauté de Liechtenstein ont fait leurs preuves. Le Conseil fédéral propose donc au Parlement d’adopter l’accord-cadre.