Adaptation de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes
21.12.2016
Le protocole III relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie entrera en vigueur le 1er janvier 2017, ce qui implique d’adapter l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral a adopté la révision nécessaire lors de sa séance du 21 décembre 2016.
