Affaires politiques et juridiques

Echange automatique de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et le Canada

L’honorable Diane Lebouthillier, Ministre du Revenu national du Canada, et l’Ambassadeur de Suisse, M. Beat Nobs, ont signé le 4 février 2016 la déclaration commune visant à introduire l’échange réciproque et automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). En application de la norme internationale relative à l’EAR de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Suisse et le Canada entendent collecter, à partir de 2017, et échanger, à partir de 2018, les données bancaires, une fois que les bases légales nécessaires auront été instituées dans les deux Etats. 

La nouvelle norme internationale d'échange automatique de renseignements (EAR) permettra de lutter contre l’évasion fiscale sur le plan international. Jusqu'à présent, plus de 100 Etats, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, se sont déclarés prêts à la mettre en œuvre.

La Suisse soutient la nouvelle norme internationale, à l’élaboration de laquelle elle a participé activement. Comme cette norme s’applique à toutes les places financières, elle permet une concurrence équitable et constitue un instrument important pour lutter contre l’évasion fiscale sur le plan international. La mise en œuvre de la nouvelle norme globale n’a aucune incidence sur le secret bancaire au niveau national. 

Jusqu’à présent, la Suisse a signé un accord avec l'Union européenne (28 pays et Gibraltar) pour l'introduction de l'EAR ainsi que des déclarations communes avec un certain nombre d’Etats et territoires (Australie, Jersey, Guernesey, Ile de Man, Islande, Norvège, Japon, Canada et Corée du Sud) qui permettent l’introduction de l’EAR sur la base d’un accord international multilatéral développé par l’OCDE.  

Sous réserve de l’approbation de l’Assemblée fédérale, l’EAR sera applicable à tous les contribuables qui ont leur résidence fiscale au Canada (y inclus les citoyens suisses) et aux contribuables dont la résidence fiscale est située en Suisse (y inclus les citoyens canadiens). 

Les institutions financières suisses (banques, certains instruments de placements collectifs et sociétés d’assurance) récolteront, à partir de 2017 et pour les années suivantes, les renseignements[1] concernant les comptes de tous les contribuables résidant au Canada et les transmettront à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Une fois par année, l’AFC transmettra automatiquement les données reçues aux autorités fiscales canadiennes. Les institutions financières canadiennes procéderont de la même manière avec les comptes de contribuables résidant en Suisse. 

Plus d’informations à ce sujet seront fournies une fois que la nouvelle norme sera acceptée par les parlements et les modalités publiées.

 

[1] Les renseignements comprennent les informations relatives au détenteur du compte (nom, adresse, résidence, numéro d’identification fiscale, date de naissance), le numéro de compte, le solde du compte, le montant des intérêts, dividendes et autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte et le produit de la vente d’actifs financiers.

 

Accord de libre-échange entre l’AELE et le Canada

L’Association Européenne de Libre Echange (AELE) est une organisation internationale comprenant quatre Etats, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, dont le siège est à Genève, avec des bureaux à Bruxelles et à Luxembourg.

L’AELE fut fondée sur les bases du libre-échange comme un moyen de croissance et de prospérité pour ses Etats-membres tout comme un moyen de promotion d’une coopération économique plus rapprochée entre les pays de l’Europe occidentale. De plus, par leurs initiatives, le pays de l’AELE souhaitent contribuer à l’expansion du commerce en général dans le monde.

Quand les Etats de l’AELE regardèrent pour la première fois au-delà des confins de l’Europe, ils insistèrent sur la grande importance de nouer des contacts solides avec des partenaires commerciaux hors continent dans le processus de mondialisation en cours. En 1998, les Etats de l’AELE ont répondu à une initiative canadienne et ont ouvert les négociations avec pour but la création d’une aire de libre-échange transatlantique. Actuellement, les négociations sont au stade final et un accord devrait être conclu prochainement.

Des informations détaillées se trouvent sur la page anglaise.