En adoptant le règlement d’exécution (UE) 2019/159, la Commission européenne a édicté le 31 janvier 2019 des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de certains produits sidérurgiques dans l’UE. Ces mesures, applicables du 2 février 2019 au 30 juin 2021, remplacent les mesures de sauvegarde provisoires que l’UE avait imposées le 19 juillet 2018 en réaction aux nouvelles taxes douanières des États-Unis sur l’acier et l’aluminium. L’UE entend ainsi se protéger contre les importations d’acier bon marché détournées vers l’Europe parce que le marché américain est boudé du fait des nouvelles taxes.
Les mesures de sauvegarde définitives de l’UE prennent la forme de contingents tarifaires et prévoient des droits de sauvegarde de 25 % sur les importations hors contingents. Contrairement aux mesures de sauvegarde provisoires, qui prennent la forme de contingents tarifaires globaux, les mesures de sauvegarde définitives définissent des contingents tarifaires spécifiques pour certains pays. Exception faite du groupe de produits 1, pour lequel est prévu un contingent global, la majorité des exportations d’acier de la Suisse vers l’UE peuvent être effectuées dans le cadre de contingents tarifaires spécifiques à un pays. Pour l’industrie sidérurgique suisse, cette adaptation est la bienvenue, puisqu’elle permet d’éviter que les contingents tarifaires soient rapidement épuisés du fait de l’augmentation massive des importations d’acier dans l’UE depuis d’autres pays tiers. En effet, l’épuisement rapide des contingents au titre des mesures de sauvegarde provisoires et l’application consécutive du droit de douane de 25 % ont fait qu’en décembre 2018, d’importantes entreprises sidérurgiques suisses ont dû suspendre leurs livraisons dans l’UE.
Les industries sidérurgiques de Suisse et de l’UE sont très intégrées sur le plan économique : 98 % des importations d’acier de la Suisse proviennent de l’UE et 95 % des exportations d’acier suisses sont destinées à l’UE. Bon nombre d’entreprises suisses livrent leurs produits en flux tendu dans les chaînes de création de valeur d’importantes industries européennes, comme l’industrie automobile. Les mesures de sauvegarde de l’UE nuisent aux intérêts de l’industrie sidérurgique suisse, puisqu’elles entravent la libre circulation des marchandises entre l’UE et notre pays.
La Suisse en a appelé à plusieurs reprises à la Commission européenne et aux pays membres de l’UE afin d’être exclue des mesures de sauvegarde. Bien que le nouveau régime ne prévoie pas d’exception pour la Suisse, cette dernière continue de faire pression pour que l’UE mette en œuvre les mesures de sauvegarde de manière qu’elles entravent le moins possible le commerce entre les deux parties et que les engagements pris au titre de l’accord de libre-échange Suisse-UE de 1972 soient intégralement respectés.
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