lancement du processus de mise en place de la jurisprudence en matière foncière au Burundi


This page has not been translated into English. Please select a language from the following list.

Actualités locales, 09.11.2021

Vendredi 05 novembre 2021 à Gitega : lancement du processus de mise en place de la jurisprudence en matière foncière au Burundi par le Président de la Cour suprême, grâce au soutien de la Suisse.

Dans le cadre du projet « Prévention et Résolution des conflits fonciers » financé par la Coopération Suisse, le LADEC (www.ladec.bi) apporte sa contribution à la promotion des droits fonciers des femmes et des hommes, y compris en matière de succession encore régie par la coutume. Or la grande majorité des litiges fonciers portés devant les juridictions de base concernent essentiellement le partage de la succession. En l’absence de la loi sur les successions, les décisions judiciaires s’inspirent souvent de cette coutume et ne sont pas uniformisées. Il revient à la Cour Suprême, garante de la légalité juridictionnelle d’uniformiser la jurisprudence par la bonne interprétation et la bonne application de la loi par les Cours et Tribunaux du pays. Cet appui financier à la Cour Suprême portera sur la collecte, les commentaires d’experts et la publication de ces décisions de justice modèles qui vont orienter les juridictions inférieures. Selon le Président de la Cour suprême du Burundi, « la publication des arrêts modèles sélectionnés sera une piste d’amélioration de l’efficacité de la justice en général et de la justice foncière en particulier, ce qui fera avancer le droit burundais ».