Régime des redevances de réception des programmes de radio et de télévision appliqué aux missions permanentes et aux membres de leur personnel

Base légale
La Loi fédérale révisée sur la radio et la télévision (LRTV) et son Ordonnance (ORTV) sont entrées en vigueur le 1er avril 2007. L'encaissement des redevances de réception de radio et télévision a été confié à l'Organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision, à savoir une entreprise indépendante du nom de Billag SA. Billag SA, dont le siège est à Fribourg, est placée sous la surveillance de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) à Bienne.

En principe, toute personne résidant en Suisse plus de trois mois par année, qui désire recevoir des programmes de radio et de télévision, doit s'annoncer à Billag SA et s’acquitter de la redevance de réception (cf. art. 68, al. 1, de la LRTV). Une seule déclaration est requise par ménage; cette déclaration est valable pour toutes les personnes qui en font partie.

Il est de la responsabilité de chaque personne de s'annoncer à Billag SA. Quiconque qui se sera préparé à mettre en service ou aura mis en service un appareil propre à capter des programmes de radio ou de télévision sans l’avoir annoncé à Billag SA pourra être poursuivi et puni d'une amende de CHF. 5'000.— au plus (cf. art. 101, al. 1,  de la LRTV).

Qui est exempté des redevances ?
En vertu de l'article 63 de l'ORTV, ne sont pas tenus de déclarer un récepteur de radio ou de télévision et de payer les redevances de réception de radio et télévision :

• les missions permanentes,
• les membres du personnel diplomatique, administratif et technique et de service s'ils sont titulaires d'une carte de légitimation de type "B", "C", "D", "E" ou "O".

Bien que les personnes précitées soient exemptées de toute obligation en la matière, il serait souhaitable qu'elles s'annoncent à Billag SA (à l'aide de la formule d'annonce disponible ci-après en format pdf) qui sera ainsi en mesure de leur éviter d'être importunées par ses mailings et par les visites effectuées par les délégués de son service extérieur.

Qui est soumis aux redevances ?
Les autres membres du personnel des missions (titulaires d'une carte de légitimation "S" ou d'une autorisation de séjour ou d'établissement) doivent obligatoirement s'annoncer à Billag SA (s'ils disposent d'un poste de radio et/ou de télévision) et payer les redevances de réception. Ils peuvent le faire à l'aide de la formule d'annonce disponible ci-après en format pdf.

Un domestique privé (titulaire d'une carte de légitimation de type "F") qui fait ménage commun avec son employeur, est délié de l'obligation de s'annoncer et de payer les redevances de réception. Celui qui ne fait pas ménage commun avec son employeur est tenu de déclarer ses récepteurs de radio et télévision et doit s'acquitter du paiement des redevances. Les domestiques privés, avec le soutien de leur employeur, sont priés de s'annoncer à Billag SA à l'aide de la formule d'annonce disponible ci-après en format pdf. Même ceux qui font ménage commun avec leur employeur sont priés de le faire savoir à Billag SA.

Les personnes faisant ménage commun avec un membre d'une mission permanente, qui n'est pas soumis au paiement des redevances (carte de légitimation de type "B", "C", "D", "E" ou "O"), sont aussi déliées de l'obligation de s'annoncer et de payer les redevances de réception.

Redevances
Les redevances de réception, à titre privé, se montent à CHF 14,10 par mois pour la radio et CHF 24,45 par mois pour la télévision. Ces redevances sont facturées annuellement par Billag SA. Le montant s'élève à CHF 462,40 par facture pour la radio et la télévision (taxe sur la valeur ajoutée comprise). Selon l'article 62 de l'ORTV, les clients ont toujours la possibilité de demander une facture sur trois mois en payant un supplément de CHF 2.-- pour chaque facture, correspondant à un supplément annuel de CHF 8.--. En cas de paiement par recouvrement direct sur le compte bancaire ou postal, ou par e-facture, le supplément est supprimé.

Renseignements

Billag SA
Mme A. Schumacher
Case postale
CH-1701 Fribourg
Tél. +41 (0)26 414 90 96 
Fax +41 (0)26 414 91 93 
 experts@billag.com