Manuel pratique d'application du régime des privilèges et immunités et des autres facilités

Le Manuel pratique d'application du régime des privilèges et immunités et des autres facilités a été créé par la Division Etat hôte de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG et des autres organisations internationales à Genève à l'usage des missions permanentes et des organisations internationales et des membres de leur personnel.

Ce manuel contient des informations sur les règles et procédures administratives à suivre dans certains domaines par les missions permanentes, les organisations internationales et les membres de leur personnel. Les informations qui y sont contenues ne sont pas encore exhaustives et seront développées et complétées au fur et à mesure.

Les informations contenues dans ce manuel sont données à titre indicatif; elles ne sauraient revêtir une valeur juridique liant l'Etat hôte.

Le régime des privilèges et immunités applicable aux missions permanentes et aux organisations internationales repose en Suisse sur une structure juridique formée, notamment, par :

• la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, et son ordonnance d'application du 7 décembre 2007 (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH), entrée en vigueur le 1er janvier 2008,
• les accords de siège conclus avec les différentes organisations internationales,
• la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, appliquée par analogie sur décision du Conseil fédéral du 31 mars 1948/20 mai 1958, et
• la pratique des autorités suisses qui règle les questions laissées ouvertes par les textes précités.

Le manuel est destiné aux missions permanentes sises à Genève et aux organisations internationales sises  en Suisse et aux membres de leur personnel.

Sont réputées "missions permanentes" :

• les missions permanentes auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales,
• les missions permanentes auprès de l'Organisation mondiale du commerce,
• les représentations permanentes auprès de la Conférence du désarmement,
• les délégations permanentes d'organisations internationales auprès des organisations internationales,
• les bureaux d'observateurs,
• ainsi que les missions spéciales.
  

Sont réputées "organisations internationales", celles avec lesquelles le Conseil fédéral suisse a conclu un accord de siège.