Administration fédérale admin.ch
Département fédéral des affaires étrangères

Navigation

Navigation principale

Navigation secondaire

Informations complémentaires

Recherche rapide

Vous êtes ici :

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels (Londres 1934)

Fait à La Haye le 6 novembre 1925, version révisée à Londres le 2 juin 1934
Entré en vigueur le 13 juin 1939
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est dépositaire des versions les plus récentes de cet Arrangement.
Texte original de l'Arrangement
Publication en Suisse

---

Liste des Etats parties
Liste des réserves et déclarations
---
Notifications
contacter le dépositaire